attestation : modèle
Auteur
Denis Gouzée
Avocat
Publié le 11/02/2013
L'article présente un modèle d'attestation à utiliser comme témoignage dans une procédure judiciaire. Il rappelle les exigences de forme et de contenu nécess...
Attestations Destinées à Servir de Témoignage
Dans un précédent article, nous avions énoncé la forme et le contenu obligatoire des attestations destinées à servir de témoignage dans le cadre d'une procédure judiciaire.
A la demande de certains lecteurs, nous avons rédigé un formulaire pouvant être téléchargé .
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