Le rapport d'expertise n'est pas une limite

Introduction

Que ce soit à l'amiable ou judiciaire, il se peut qu'un rapport d'expertise n'aborde pas un aspect du dommage réclamé par une victime. Outre le fait qu'un rapport d'expertise n'a généralement aucune force contraignante, le tribunal de 1ère Instance de Liège a eu l'occasion de rappeler que l'existence même de ce préjudice ne pouvait être contesté au motif que le rapport d'expertise ne le vise pas expressément.

Cas d'un accident de la circulation

Dans le cadre d'un accident de la circulation, une expertise amiable avait été mise sur pied par les parties. La victime réclamait un préjudice ménager. L'assureur contestait l'existence même de ce préjudice au motif que le rapport d'expertise ne le visait pas expressément.

Décision du Tribunal

Le Tribunal considéra à juste titre que cet argument ne pouvait être suivi dès lors qu'à l'époque où la mission d'expertise a été rédigée, il n'était pas habituel d'isoler un préjudice ménager, lequel était indemnisé sur la base des taux d'invalidité et d'incapacité retenus par les experts.

État de la victime

Comme le premier juge l'avait souligné, il était incontestable que la capacité ménagère de la victime avait été altérée durant les périodes temporaires puisqu'elle souffrait non seulement de problèmes de vertiges mais aussi de douleurs aiguës à la hanche droite.

Conclusion du Tribunal

Selon le Tribunal, il n'apparaît ni utile ni nécessaire dans ces conditions d'interpeller les experts sur cette question. Il doit être retenu que la capacité ménagère de la victime a été diminuée dans les mêmes proportions que celles retenues pour l'invalidité et l'incapacité temporaires.