Conduite malgré une déchéance du droit de conduire : la confiscation du véhicule devient la règle

À partir du 1er novembre 2026, le juge pénal devra en principe prononcer la confiscation du véhicule lorsqu’il condamne un conducteur pour avoir pris le volant malgré une déchéance du droit de conduire.

Cette réforme résulte de la loi du 3 mars 2026 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière. Elle renforce la réponse pénale face au non-respect d’une interdiction de conduire.

Ce qui change au 1er novembre 2026

Jusqu’à présent, la confiscation du véhicule pouvait être prononcée dans certaines situations, selon l’appréciation du juge et les conditions légales applicables.

Désormais, en cas de condamnation pour conduite en dépit d’une déchéance du droit de conduire, la confiscation devient le principe :

le juge devra ordonner la confiscation du véhicule ;
s’il estime qu’il y a lieu de ne pas la prononcer, il devra motiver expressément cette décision dans son jugement.

Autrement dit, l’absence de confiscation ne pourra plus résulter d’une simple appréciation implicite : le tribunal devra expliquer concrètement les raisons qui justifient une dérogation.

Quelle infraction est concernée ?

La réforme vise spécifiquement la personne qui conduit alors qu’elle fait l’objet d’une déchéance du droit de conduire.

La déchéance est une sanction prononcée par un juge. Elle interdit à la personne condamnée de conduire pendant une période déterminée ou, selon les cas, jusqu’à l’accomplissement de certaines formalités ou examens.

Conduire durant cette période constitue une infraction distincte et particulièrement sévèrement réprimée. À compter du 1er novembre 2026, elle expose aussi, en principe, à la perte du véhicule utilisé.

Une sanction aux conséquences importantes

La confiscation ne doit pas être confondue avec une immobilisation temporaire ou une saisie opérée durant la procédure. Il s’agit d’une peine patrimoniale : le véhicule confisqué est définitivement perdu selon les modalités prévues par la décision judiciaire.

Cette mesure peut donc avoir des conséquences majeures pour :

le conducteur condamné ;
le propriétaire du véhicule, lorsque celui-ci est distinct du conducteur ;
les proches ayant prêté un véhicule ;
les professionnels dont l’activité dépend d’un véhicule ;
les assureurs et courtiers confrontés à des questions de couverture, de sinistre ou de gestion du parc automobile.

Chaque dossier doit toutefois être examiné au regard de ses circonstances propres, notamment de la situation du véhicule, de son propriétaire et des conditions dans lesquelles il a été mis à disposition.

Attention pour les propriétaires et les prêteurs de véhicules

Prêter un véhicule à une personne privée du droit de conduire peut entraîner des conséquences particulièrement lourdes. La réforme souligne l’importance de vérifier, avant toute mise à disposition, que le conducteur dispose bien d’un droit de conduire valable.

Cette vigilance concerne notamment :

les familles ;
les employeurs et gestionnaires de flotte ;
les sociétés de location ;
les détenteurs de véhicules prêtés à titre occasionnel.

La confiscation étant appelée à devenir la règle, il est essentiel d’anticiper les risques avant de confier un véhicule.

Ce qu’il faut retenir

Dès le 1er novembre 2026, le juge devra en principe confisquer le véhicule utilisé par un conducteur condamné pour conduite malgré une déchéance du droit de conduire.
Une exception restera possible, mais elle devra être justifiée par une motivation expresse dans la décision judiciaire.

Face à une poursuite de ce type, à une saisie de véhicule ou à une question relative aux droits du propriétaire du véhicule, un avis juridique rapide permet d’évaluer les enjeux et les moyens de défense applicables.