Au volant, la faute n’est plus tout à fait la même

Depuis le 1er septembre 2026, le nouveau Code pénal belge modifie en profondeur le traitement des accidents graves de la circulation. En cas de décès ou de blessures involontaires, une simple imprudence ne suffit désormais plus nécessairement à entraîner une condamnation pénale : le parquet doit établir une faute grave, qualifiée par la loi de « défaut grave de prévoyance ou de précaution ».

Cette évolution concerne les conducteurs, mais aussi les victimes, les assureurs et l’ensemble des professionnels confrontés aux conséquences d’un accident de la route.

Cet article s’inspire de la présentation de Me Laurent Kennes et Me Jacques Willocq (Kennes & Associés) consacrée à l’influence du nouveau Code pénal sur le droit pénal de la circulation routière.

Une nouvelle approche de la responsabilité pénale au volant

Le nouveau Code pénal distingue plus clairement les différents degrés de culpabilité. Pour qu’une infraction soit établie, il ne suffit pas qu’un acte ait été commis : il faut également examiner l’état d’esprit de son auteur.

L’article 7 du nouveau Code pénal organise cette analyse selon plusieurs niveaux.

Les infractions routières ordinaires

Pour les infractions courantes, telles qu’un excès de vitesse ou un stationnement interdit, la loi présume que le conducteur a agi consciemment et librement.

Cette présomption peut toutefois être renversée si la personne concernée rend plausible une cause excluant toute culpabilité, comme une force irrésistible ou une erreur invincible. Le simple fait d’ignorer une règle ne suffit pas : nul n’est censé ignorer la loi.

Les infractions involontaires : une faute grave désormais requise

C’est le changement majeur de la réforme.

Pour les décès et blessures causés involontairement dans le cadre de la circulation, la responsabilité pénale suppose désormais un défaut grave de prévoyance ou de précaution. La faute doit donc dépasser la simple erreur ou l’inattention ponctuelle.

Le juge appréciera cette gravité à la lumière de l’âge et de l’expérience du conducteur, des circonstances concrètes de la conduite, du degré de témérité du comportement, du nombre de manquements commis ainsi que de la prévisibilité du risque ou du dommage.

Une accumulation de négligences peut ainsi constituer une faute grave. Conduire fatigué, à une vitesse inadaptée et tout en consultant son téléphone pourra, par exemple, être analysé globalement plutôt que manquement par manquement.

Les comportements commis délibérément

Certaines infractions exigent que le comportement ait été adopté consciemment. C’est notamment le cas lorsqu’une personne confie délibérément son véhicule à un conducteur sans permis valable ou sous l’influence de l’alcool, ou encore lorsqu’elle refuse délibérément, sans motif légitime, de se soumettre à un test d’alcoolémie.

Le terme « délibérément » revêt ici toute son importance : la sanction vise un choix conscient, et non une simple étourderie.

Le délit de fuite reste une infraction intentionnelle

Le délit de fuite requiert une intention spécifique : quitter les lieux afin d’échapper aux constatations utiles.

La fuite est punissable indépendamment de la responsabilité du conducteur dans l’accident initial. Une personne peut donc ne pas être responsable de la collision, tout en étant poursuivie pour avoir quitté les lieux dans le but d’éviter les constatations.

Faute pénale et responsabilité civile : deux questions distinctes

La réforme accentue la distinction entre faute pénale et faute civile.

Un conducteur peut être acquitté au pénal parce que son comportement ne constitue pas une faute grave au sens du nouveau Code pénal, tout en restant civilement responsable des dommages causés.

Pour les victimes, cette distinction est essentielle. L’absence de condamnation pénale ne signifie pas automatiquement l’absence de droit à indemnisation. La réparation du dommage corporel et matériel continue de relever des règles de responsabilité civile et des mécanismes d’assurance. Les piétons, cyclistes et autres usagers faibles conservent par ailleurs le bénéfice du régime de protection qui leur est applicable.

Chaque dossier doit donc être analysé sous ses deux aspects : pénal et indemnitaire.

L’« accident » disparaît du vocabulaire de l’homicide routier

Dans sa version initiale, le nouveau Code pénal visait l’homicide commis « dans le cadre d’un accident de la circulation ». La loi du 8 février 2026 a supprimé le mot « accident ».

Le texte vise désormais l’homicide commis dans le cadre de la circulation. Cette modification terminologique traduit une volonté d’éviter un vocabulaire pouvant évoquer la fatalité ou la malchance, lorsque les faits résultent d’un comportement fautif.

Homicide routier : deux niveaux de gravité

L’homicide commis dans le cadre de la circulation est puni d’une peine de niveau 3, soit un emprisonnement de plus de trois ans à cinq ans.

La peine peut être portée au niveau 4, soit de cinq à dix ans d’emprisonnement, lorsqu’une circonstance aggravante prévue par la loi est présente. L’amende peut alors atteindre 16.000 euros.

Sont notamment visés les faits impliquant une infraction du quatrième degré, le franchissement d’un feu rouge, l’utilisation d’un téléphone ou d’un autre écran tenu en main, ou encore un excès de vitesse de plus de 40 km/h. Ce seuil est abaissé à plus de 30 km/h en agglomération, en zone 30 ou aux abords d’une école.

La conduite sans permis valable, l’ivresse ou l’influence de substances altérant la vigilance figurent également parmi les circonstances aggravantes, de même que la conduite d’un véhicule qui ne dispose pas de l’éthylotest antidémarrage imposé par le permis du conducteur.

Blessures involontaires : les circonstances aggravantes restent importantes

Les blessures causées par une faute grave au volant relèvent d’un seul niveau de peine, quelle que soit leur gravité.

Les circonstances aggravantes, comme l’alcool, la vitesse excessive ou l’usage d’un téléphone au volant, influencent néanmoins l’appréciation de la peine par le juge. Elles ne font toutefois pas automatiquement passer l’infraction à un niveau de sanction supérieur.

La présence d’un enfant au moment des faits doit également être prise en considération par le juge, sans modifier à elle seule le niveau de peine applicable.

Quel régime pour les faits commis avant le 1er septembre 2026 ?

Les règles transitoires revêtent une importance particulière pour les dossiers en cours.

Le nouveau Code pénal rappelle qu’une personne ne peut pas être condamnée à une peine plus lourde que celle prévue au moment des faits. Lorsqu’une loi nouvelle est plus favorable, elle peut s’appliquer aux faits antérieurs non encore définitivement jugés.

La faute grave peut bénéficier aux prévenus

Pour les homicides et blessures involontaires commis avant le 1er septembre 2026, la nouvelle exigence de faute grave est susceptible de s’appliquer si elle est plus favorable.

Le parquet devra alors démontrer un défaut grave de prévoyance ou de précaution. Une faute légère, qui pouvait auparavant suffire, pourrait ne plus entraîner de condamnation pénale.

Les aggravations de peine ne sont pas rétroactives

Les nouvelles peines aggravées prévues en matière d’homicide routier ne peuvent pas s’appliquer à des faits commis avant leur entrée en vigueur.

Un conducteur poursuivi pour des faits antérieurs au 1er septembre 2026 doit donc, en principe, être jugé selon les peines applicables au moment des faits, sauf disposition ultérieure plus favorable.

La suspension du prononcé devient plus accessible

La suspension du prononcé permet au juge de constater qu’une infraction est établie sans prononcer de condamnation, moyennant le respect d’un délai d’épreuve de un à cinq ans.

Le nouveau régime supprime l’ancienne exclusion liée à certaines condamnations antérieures. La suspension peut désormais être envisagée pour les infractions relevant des six premiers niveaux, avec l’accord de la personne concernée.

Une vigilance particulière reste toutefois requise : une nouvelle infraction routière commise durant le délai d’épreuve peut entraîner la révocation de la suspension.

Des peines classées en huit niveaux

Les anciennes catégories de crimes, délits et contraventions ont disparu. Le nouveau Code pénal classe désormais les infractions sur une échelle de huit niveaux.

Les peines alternatives prennent une place plus importante. Il peut notamment s’agir de la peine de travail, de la probation, de la déclaration de culpabilité ou de la suspension du prononcé.

L’emprisonnement doit être envisagé comme une solution de dernier recours. Lorsqu’il prononce une peine de prison pour une infraction de niveau 2, le juge doit motiver pourquoi une autre peine ne serait pas suffisante.

Délit de fuite et conduite malgré une déchéance

Le délit de fuite simple relève désormais du premier niveau de peine, qui ne prévoit pas d’emprisonnement. Une amende pouvant atteindre 16.000 euros reste toutefois possible.

Les sanctions augmentent lorsque le conducteur quitte les lieux en abandonnant une victime. En cas de blessure, le délit de fuite relève du deuxième niveau ; en cas de décès, il relève du troisième niveau. Une déchéance du droit de conduire peut s’y ajouter, y compris à titre définitif.

La conduite malgré une déchéance du droit de conduire est également plus sévèrement réprimée. Elle relève désormais du deuxième niveau de peine. Si le juge retient un emprisonnement, celui-ci ne peut être inférieur à six mois, contre quinze jours sous l’ancien régime. En cas de récidive dans les trois ans, une peine de niveau 3 peut être envisagée.

Une question encore ouverte sur le cumul des infractions

Le nouveau Code pénal prévoit, en principe, qu’en cas de concours d’infractions jugées ensemble, une peine unique soit prononcée dans certaines limites.

Une difficulté d’interprétation subsiste toutefois pour les infractions de roulage. Le texte adopté semble exclure cette règle de concours, y compris entre plusieurs infractions routières. Une lecture littérale pourrait donc conduire à cumuler les sanctions pour chaque infraction commise.

Cette interprétation paraît toutefois difficile à concilier avec d’autres dispositions de la loi, notamment celles qui organisent le cumul des déchéances du droit de conduire en cas de concours d’infractions de roulage.

Selon Me Laurent Kennes et Me Jacques Willocq, il pourrait s’agir d’une erreur de rédaction. La jurisprudence à venir devra préciser la portée exacte du texte.

Des changements applicables depuis le 1er juillet 2026

Certaines mesures sont entrées en vigueur avant le nouveau Code pénal. Depuis le 1er juillet 2026, l’interdiction temporaire de conduire est fixée à douze heures dès 0,22 mg d’alcool par litre d’air expiré, soit 0,5 gramme par litre de sang.

La police dispose désormais de trente jours, au lieu de quatorze, pour transmettre la copie du procès-verbal au contrevenant, au titulaire de la plaque ou au conducteur habituel. Lorsque l’identité ou l’adresse de la personne concernée n’est pas immédiatement connue, ce délai court à partir du moment où ces informations peuvent être établies.

Les infractions routières se prescrivent désormais par trois ans.

Ce qu’il faut retenir

Le nouveau droit pénal de la circulation routière ne traite plus de la même manière toutes les erreurs de conduite.

Pour les décès et blessures involontaires, la question centrale est désormais celle de la gravité de la faute. Le juge ne se limitera pas à constater une imprudence : il devra déterminer si le comportement révèle un défaut grave de prévoyance ou de précaution.

Cette évolution peut réduire le champ de la responsabilité pénale dans certains dossiers, sans priver pour autant les victimes de leurs droits à réparation. Elle impose surtout une analyse plus précise des faits, de la preuve et des conséquences civiles de chaque accident.

Article à vocation informative, qui ne constitue pas un avis juridique.