Code de la voie publique : ce qui change le 1er juin 2027

L’arrêté royal du 30 juin 2026, publié au Moniteur belge du 15 juillet 2026, reporte au 1er juin 2027 l’entrée en vigueur du nouveau Code de la voie publique, initialement prévue le 1er septembre 2026.

Jusqu’à cette date, l’arrêté royal du 1er décembre 1975 — communément appelé « code de la route » — reste seul applicable. Les nouveaux signaux ne peuvent pas encore être placés.

Ce report laisse un délai utile pour appréhender une réforme qui dépasse largement une simple actualisation. Le nouveau dispositif réorganise les règles selon les catégories d’usagers et modifie de nombreuses règles de comportement sur la voie publique.

Un Code, mais quatre réglementations applicables

Le nouveau dispositif repose sur quatre textes : l’arrêté royal du 3 juin 2024, l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 août 2024, l’arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2024 et l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2025. Ces réglementations entreront simultanément en vigueur le 1er juin 2027.

Cette répartition découle de la sixième réforme de l’État. L’article 6, § 1er, XII, de la loi spéciale du 8 août 1980 attribue notamment aux Régions les compétences relatives aux limitations de vitesse hors autoroutes, au placement et aux exigences techniques de la signalisation, ainsi qu’aux dimensions et à l’arrimage du chargement.

L’autorité fédérale conserve les règles de comportement, telles que la priorité, le dépassement, le croisement, l’éclairage ou encore la conduite sous influence. Les trois textes régionaux sont d’ailleurs expressément conçus comme des compléments à l’arrêté royal du 3 juin 2024.

Des vitesses différentes selon la Région

La conséquence est immédiate en matière de vitesse maximale :

Consulter le seul texte fédéral ne suffira donc plus. Pour les règles de vitesse, de signalisation et de chargement, il faudra tenir compte de la réglementation applicable dans la Région concernée.

Les nouvelles règles pour les piétons

Distance latérale lors d’un dépassement ou d’un croisement

La distance latérale minimale à respecter lors du croisement ou du dépassement d’un piéton, d’un cycliste ou d’un cavalier sera de 1 mètre en agglomération et de 1,50 mètre hors agglomération.

Cette obligation s’applique, que l’usager concerné circule ou non sur la chaussée. Sur une route de campagne étroite, il ne sera donc pas permis de dépasser un cycliste si la distance de 1,50 mètre ne peut être garantie : il faudra attendre.

Stationnement des deux-roues sur le trottoir

Lorsque des deux-roues sont autorisés à stationner sur le trottoir, ils devront laisser un passage libre de 1,50 mètre aux piétons. Cette largeur doit notamment permettre le croisement d’une poussette et d’un piéton.

Traversée diagonale et déplacement des groupes

La traversée d’un carrefour en diagonale sera autorisée lorsqu’un « feu vert intégral » est installé, c’est-à-dire lorsqu’un dispositif arrête simultanément toutes les circulations motorisées.

Un groupe de piétons circulant le soir ou la nuit pourra soit imposer le port d’un gilet rétroréfléchissant à chacun de ses membres, soit utiliser deux feux, placés respectivement à l’avant et à l’arrière du groupe.

Cyclistes et speed pedelecs : les principaux changements

Une piste cyclable facultative

Un nouveau signal, le R12, permettra d’indiquer une piste cyclable dont l’usage n’est pas obligatoire. Le cycliste pourra donc rester sur la chaussée, par exemple si la piste cyclable est encombrée ou en mauvais état.

Circulation entre les files, y compris par la droite

Les cyclistes et les cyclomotoristes à deux roues pourront circuler entre deux files de voitures à l’arrêt ou roulant lentement. Cette circulation sera également autorisée par la droite.

Cette règle consacre une pratique fréquente dans le trafic urbain. En cas de collision, notamment avec une portière ouverte ou un véhicule qui change de bande, l’appréciation de la faute devra tenir compte du comportement de l’automobiliste.

Tourner à gauche au feu rouge

En présence du signal B22, les cyclistes et les speed pedelecs pourront franchir un feu rouge ou orange pour tourner à gauche, à condition de céder le passage.

Cette possibilité vient s’ajouter au tourne-à-droite et au passage tout droit déjà admis dans certaines situations.

Groupes de cyclistes

Un groupe de cyclistes sera désormais constitué à partir de 10 participants et jusqu’à 100 participants, contre 15 à 150 actuellement.

Un club de dix coureurs pourra donc bénéficier du régime applicable aux groupes, notamment de la possibilité de rouler à deux de front et d’emprunter la chaussée malgré l’existence d’une piste cyclable.

Vélo sur le trottoir et accès au trottoir

Le vélo sur le trottoir sera autorisé jusqu’à l’âge de 11 ans inclus.

Lorsque l’espace manque pour créer une piste cyclable alors que la chaussée est dangereuse, le gestionnaire de voirie pourra également ouvrir le trottoir aux cyclistes. Les piétons y conserveront toutefois une priorité absolue.

Accès des speed pedelecs aux zones piétonnes

Les speed pedelecs pourront accéder aux zones piétonnes, à l’allure du pas.

Motocyclistes et cyclomotoristes

Là où le dépassement est interdit par les signaux C35 et C39, l’interdiction couvrira désormais également le dépassement des motos, et non plus uniquement celui des véhicules à plus de deux roues.

À l’inverse, il sera interdit de dépasser trois véhicules d’affilée lorsque le premier véhicule dépassé est une moto, un vélo ou un cyclomoteur. Le dépassement « en chaîne » d’un peloton deviendra donc irrégulier.

Les cyclomoteurs de classe B devront circuler sur la chaussée, et non sur la piste cyclable, lorsque la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h ou moins.

Les règles qui concernent les automobilistes

Le port de la ceinture

Le conducteur et le passager adulte pourront chacun être verbalisés lorsqu’un passager ne porte pas sa ceinture.

Actuellement, la responsabilité pèse principalement sur le conducteur. À partir du 1er juin 2027, le passager majeur répondra personnellement de son propre manquement.

Panne ou accident : feux de détresse, triangle et gilet

En cas de panne ou d’accident, l’usage des feux de détresse deviendra obligatoire dès que possible.

À défaut, le triangle devra être placé à une distance de 100 mètres sur autoroute et sur voie rapide. Le port du gilet rétroréfléchissant, actuellement requis sur autoroute, sera étendu aux routes ordinaires et aux tunnels.

Interdiction d’arrêt et de stationnement

L’interdiction de stationner s’accompagnera désormais d’une interdiction de s’arrêter, même pour quelques secondes et moteur tournant, lorsque le passage des trams est entravé, sur les emplacements réservés aux personnes handicapées, sur les voies de bus et sur les ronds-points.

Cette interdiction s’appliquera également sur les tronçons de voirie fréquentés par des piétons, cyclistes, cyclomotoristes de classe A ou cavaliers, signalés par les signaux D9, D11, D13 et D15.

L’arrêt temporaire, par exemple pour déposer une personne sur une bande bus ou un rond-point, ne sera donc plus admis.

Utilisation d’un couloir de bus

Lorsqu’un couloir est réservé aux transports en commun, un autre véhicule pourra l’emprunter pour changer de direction, mais uniquement à partir de l’endroit où la ligne devient discontinue.

Une signalisation entièrement revue

Le chapitre relatif à la signalisation a été profondément révisé afin de renforcer sa conformité à la Convention de Vienne et d’améliorer sa lisibilité.

Les panneaux additionnels passeront du blanc sur fond bleu au noir sur fond blanc. De nouveaux signaux de danger apparaîtront, notamment le A18 pour le brouillard, le A24 pour un lieu fréquenté par des cavaliers et le A34 pour signaler un accident.

De nouveaux symboles seront également introduits, dont le P.3 pour le vélo cargo et le P.6 pour les engins de déplacement partagés.

Une nouvelle catégorie est créée : les panneaux de signalisation à réglementation particulière. Ces panneaux délimitent les zones soumises à un régime spécifique, telles que les zones scolaires, piétonnes, résidentielles ou cyclables. La vitesse maximale, qui peut différer d’une Région à l’autre, pourra y être indiquée.

Une longue période de transition

Une période transitoire est prévue jusqu’au 1er janvier 2045 afin d’organiser le remplacement progressif des panneaux.

Durant cette période, les anciens signaux conserveront la signification des nouveaux. Les usagers devront donc composer, pendant près de vingt ans, avec deux générations de signalisation sur le terrain.

Les corrections apportées par l’arrêté royal du 30 juin 2026

Outre le report de l’entrée en vigueur, l’arrêté royal du 30 juin 2026 clarifie plusieurs points examinés par un groupe interfédéral.

Certaines camionnettes électriques ou à hydrogène, dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 4,25 tonnes, sont assimilées aux camionnettes de 3,5 tonnes. Le poids supplémentaire lié à la batterie ne fera donc pas basculer le véhicule dans une catégorie plus contraignante.

Le texte introduit également deux catégories de traversées cyclables : les traversées prioritaires et les traversées non prioritaires, assorties de marquages distincts. Leur qualification déterminera l’obligation de céder le passage, ce qui sera particulièrement important en matière de responsabilité.

Enfin, l’autorisation d’emprunter les bandes bus accordée aux taxis et au transport scolaire est prolongée jusqu’au 31 mai 2027. Certains signaux F17 et F18, ainsi que certaines marques routières, conserveront leur signification actuelle jusqu’au 1er juin 2030.

Une disposition annulée par le Conseil d’État

Une réserve importante subsiste.

Par son arrêt n° 266.069 du 18 mars 2026, le Conseil d’État a annulé l’article 8, § 2, de l’arrêté royal du 3 juin 2024. Cette disposition fixait les âges minimaux requis pour circuler sur la voie publique.

L’annulation a été prononcée à la suite d’un recours de la Région flamande, pour un motif de procédure : le texte adopté s’écartait, sur des éléments de fond, de celui soumis à la section de législation.

Cette disposition devra donc être réécrite avant le 1er juin 2027.

En pratique : les réflexes à adopter

Deux réflexes doivent être installés dès maintenant.

D’abord, il ne faudra plus raisonner à partir d’un texte unique. Pour toute question relative à la vitesse, à la signalisation ou au chargement, le code régional applicable dans le lieu concerné devra être consulté.

Ensuite, il convient d’anticiper les futurs contentieux. Les premiers mois d’application devraient susciter des discussions, notamment sur les traversées cyclables, la circulation entre les files, la coexistence des anciens et des nouveaux panneaux, ainsi que la responsabilité en cas d’accident impliquant un cycliste, un automobiliste ou un autre usager vulnérable.

Références

• Arrêté royal du 3 juin 2024 relatif au Code de la voie publique, M.B., 20 septembre 2024.
• Arrêté royal du 30 juin 2026 modifiant l’arrêté royal du 3 juin 2024, M.B., 15 juillet 2026.
• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 août 2024.
• Arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2024.
• Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2025.
• Conseil d’État, 18 mars 2026, n° 266.069, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.069.
• Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 6, § 1er, XII, modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014.
• SPF Mobilité et Transports, « Code de la voie publique (01/06/2027) ».
• Vias institute, codedelaroute.be.