Roulage et circulation
Convocation au tribunal de police
Une citation à comparaître n'est pas une condamnation, et un ordre de paiement n'est pas non plus la fin du parcours. Ce qui compte est la nature exacte du document reçu, car elle détermine vos délais et la voie de recours ouverte.
Ce que nous faisons selon le document reçu
- Citation à comparaître devant le tribunal de police : consultation du dossier et préparation de l'audience.
- Ordre de paiement du ministère public : vérification des conditions et recours lorsqu'il est fondé.
- Jugement rendu par défaut : examen de l'excuse légitime et de l'opposition encore possible.
- Amende impayée et recouvrement engagé : analyse des mesures prises à l'égard du véhicule.
- Peine financière hors de proportion avec vos moyens : demande de paiement échelonné.
- Cumul avec un volet civil : articulation entre la défense pénale et l'indemnisation.
Comment nous travaillons
- 01
Identification du document et du délai
Beaucoup de droits se perdent faute d'avoir réagi à temps. Le premier rendez-vous sert d'abord à fixer la date limite qui s'applique à vous.
- 02
Consultation du dossier répressif
Nous obtenons le dossier et nous vous disons, pièces en main, ce qui est solide et ce qui ne l'est pas, avant de choisir entre contestation et négociation de la peine.
- 03
Représentation à l'audience
Nous vous représentons et, lorsque votre présence est utile, nous vous y préparons. Après le jugement, nous examinons avec vous l'opportunité d'un appel.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne me présente pas ?
Le tribunal peut statuer par défaut. Une opposition reste possible dans un délai strict, et son recevabilité dépend notamment de l'existence d'une excuse légitime.
Puis-je demander à payer l'amende en plusieurs fois ?
Un paiement échelonné peut être sollicité. Le juge apprécie votre situation : une demande documentée a davantage de chances d'aboutir qu'une demande orale improvisée.
Faut-il systématiquement un avocat ?
Non. Pour une infraction mineure sans enjeu de permis, vous pouvez vous défendre seul. Dès qu'une déchéance, une récidive ou un volet civil entre en jeu, l'assistance change l'issue.