Assurance auto : fausse déclaration et nullité en Belgique

Une déclaration inexacte du risque en assurance auto ne fait pas disparaître le contrat par magie. En droit belge, une réponse incomplète ou imprécise dans un formulaire ne suffit pas, à elle seule, à justifier la nullité du contrat, c’est-à-dire son anéantissement rétroactif, comme s’il n’avait jamais existé. Pour aller jusque-là, l’assureur doit prouver une omission intentionnelle, autrement dit une dissimulation volontaire destinée à le tromper.

Dans lun Arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 23 septembre 2024, un véhicule Porsche assuré en responsabilité civile, multirisques et dégâts matériels a été détruit par un sinistre, c’est-à-dire l’événement dommageable ouvrant potentiellement le droit à l’intervention de l’assureur. La voiture a brûlé alors qu’elle était stationnée sur le parking d’un restaurant. Après l’incendie, l’assureur a refusé d’indemniser l’assuré en soutenant que ses antécédents n’avaient pas été correctement déclarés lors de la souscription. La cour n’a pas suivi cette thèse et a condamné l’assureur à payer.

Une déclaration inexacte n’est pas automatiquement une fraude. Il faut encore démontrer la volonté réelle de tromper l’assureur.

Assurance auto Belgique : quand une fausse déclaration permet-elle d’annuler le contrat ?

Même si ce dossier a été examiné sous l’empire de l’ancienne loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre, le cadre actuel se trouve dans la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, en particulier ses articles 58 à 60.

L’article 58 impose au preneur d’assurance, c’est-à-dire à la personne qui souscrit le contrat, de déclarer exactement les circonstances connues qu’il doit raisonnablement considérer comme utiles pour l’appréciation du risque.

L’article 59 prévoit la sanction la plus lourde : la nullité du contrat, mais uniquement en cas d’omission ou d’inexactitude intentionnelle. En langage simple, cela vise le cas où une information importante est cachée volontairement pour obtenir une couverture à de meilleures conditions.

L’article 60 concerne l’omission non intentionnelle, donc l’erreur, l’oubli ou la réponse maladroite sans volonté de tromper. Dans ce cas, la nullité n’est pas automatique. La loi organise plutôt une adaptation du contrat et, selon les circonstances, une réduction de la prestation due.

Oubli ou fraude : la différence qui change tout

Cette lecture est confirmée par la jurisprudence belge récente. Dans un arrêt du 17 mai 2024 (C.23.0497), la Cour de cassation a rappelé que la nullité suppose la preuve de plusieurs éléments distincts, dont l’intention frauduleuse. Autrement dit, l’assureur ne peut pas confondre formulaire imparfait et fraude avérée.

Pourquoi la Cour d’appel de Bruxelles a refusé la nullité du contrat

L’assureur invoquait principalement deux reproches : des résiliations antérieures et un historique de sinistres incomplet.

Sur les résiliations, la cour a relevé qu’une résiliation invoquée tombait en dehors de la période de trois ans visée dans le formulaire. D’autres concernaient en outre des polices différentes et d’autres risques. L’assureur ne démontrait donc pas que ces informations devaient nécessairement être déclarées comme décisives pour ce contrat auto précis.

Sur les sinistres antérieurs, la situation était plus délicate. La cour a admis que la déclaration n’était pas parfaitement claire. Plusieurs accidents existaient et certains n’avaient pas été repris de manière complète. Mais cela ne suffisait pas à établir une dissimulation volontaire.

Elle retient notamment plusieurs éléments concrets :

• une confusion réelle dans les documents de souscription ;
• le fait qu’au moins un sinistre semblait déjà connu de l’assureur ;
• la possibilité qu’un accident ait été omis par oubli ou par mauvaise compréhension du questionnaire ;
• l’absence de preuve suffisante, même au regard du rapport d’enquête privée, d’une volonté de tromper ;
• le fait que changer d’assureur pour obtenir une meilleure couverture ne prouve pas, en soi, la mauvaise foi.

La décision est importante pour toute personne qui se demande : “Mon assureur refuse de payer parce que je n’ai pas tout déclaré, que faire ?” La première réponse est simple : il faut vérifier si l’assureur prouve réellement une fraude, et pas seulement une imprécision.

Refus d’indemnisation après un incendie de voiture : pourquoi l’assureur devait payer

Même si la déclaration avait été imparfaite, l’assureur devait encore démontrer ce qu’il aurait fait s’il avait connu la situation exacte : accepter le contrat à une autre prime, le modifier, ou refuser totalement le risque. Sur ce point aussi, la preuve faisait défaut.

La cour a donc considéré que la garantie restait due.

L’indemnité n’a pas été calculée sur la seule valeur reprise dans les conditions particulières. La cour a appliqué les critères contractuels : valeur assurée du véhicule, TVA, taxe de mise en circulation au moment du sinistre, puis déduction de la valeur de l’épave. Le montant retenu s’élève à 51.647,80 euros.

Intérêts moratoires et anatocisme

Les intérêts moratoires sont les intérêts dus en raison du retard de paiement. La cour a jugé qu’ils couraient non pas depuis la date de l’incendie, mais à partir de la citation du 20 novembre 2017, faute de mise en demeure antérieure prouvée.

Elle a également admis l’anatocisme, c’est-à-dire la capitalisation des intérêts : dans certaines conditions légales, les intérêts déjà dus peuvent eux-mêmes produire des intérêts. Dans un contentieux long, cet aspect peut augmenter sensiblement le montant final.

Mon assureur dit que j’ai menti sur le formulaire : que vérifier immédiatement ?

Si votre assureur invoque une fausse déclaration en assurance auto, trois questions doivent être examinées sans attendre :

• quelle était exactement la question posée dans le formulaire ;
• l’information reprochée était-elle réellement déterminante pour l’évaluation du risque ;
• l’assureur peut-il prouver une intention de tromper, et pas seulement un oubli ou une réponse imprécise.

En pratique, il est prudent de :

• conserver une copie signée de tous les documents de souscription ;
• déclarer les sinistres antérieurs de manière la plus complète possible ;
• préciser toute hésitation par écrit ;
• relire les questionnaires remplis par un courtier avant signature ;
• contester rapidement tout refus d’indemnisation insuffisamment motivé.

La leçon est claire : en assurance auto, la frontière entre négligence et fraude ne peut pas être tracée à l’aveugle. Un contrat ne s’annule pas sur une simple impression. Il faut une preuve solide, précise et juridiquement suffisante de la mauvaise foi.

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