Accident causé par un passager : la RC auto ne couvre pas automatiquement le conducteur blessé

Un passager provoque l’accident : le conducteur blessé n’est pas automatiquement couvert sans garantie conducteur

Lorsqu’un passager intervient dans la conduite et provoque un accident, le conducteur blessé peut penser qu’il sera indemnisé par l’assurance RC automobile. La réponse n’est pourtant pas automatique. Dans un arrêt du 12 février 2026, la Cour de justice de l’Union européenne confirme que l’assurance obligatoire ne doit pas couvrir les lésions du conducteur du seul véhicule impliqué, même lorsque l’accident résulte du geste fautif d’un passager.

Cette décision rappelle une distinction essentielle en assurance automobile : la RC auto obligatoire protège avant tout les tiers victimes. Elle ne constitue pas, en elle-même, une assurance corporelle pour le conducteur.

Le cas soumis à la Cour de justice

L’affaire Stichting Koskea concernait un accident impliquant un seul véhicule. Un passager avait actionné le frein à main pendant que le véhicule circulait. La voiture avait quitté sa trajectoire et le conducteur avait été blessé.

Le conducteur soutenait que le passager, en intervenant directement dans la conduite, devait être considéré comme responsable de l’accident. Il estimait dès lors pouvoir être indemnisé au titre de l’assurance RC automobile obligatoire couvrant le véhicule.

La question posée à la Cour était simple, mais importante : un conducteur peut-il retrouver le statut de victime protégée par l’assurance obligatoire lorsque l’accident n’est pas causé par sa propre conduite, mais par l’intervention d’un passager ?

La réponse de la CJUE : le conducteur reste exclu de la protection minimale obligatoire

La Cour de justice répond par la négative. Dans son arrêt du 12 février 2026, elle juge que les dommages subis par le conducteur du seul véhicule impliqué ne doivent pas obligatoirement être couverts par l’assurance RC automobile imposée par la directive 2009/103/CE, même lorsqu’un passager est intervenu dans la conduite et a provoqué l’accident.

La qualité du conducteur ne disparaît donc pas parce qu’un passager tire le frein à main, saisit le volant ou manipule une commande du véhicule. La personne installée au volant demeure le conducteur au sens du régime européen d’assurance obligatoire.

La directive prévoit en effet une protection minimale pour les passagers autres que le conducteur. Cette exclusion traduit la logique même de la RC automobile : elle indemnise les victimes auxquelles une responsabilité civile est due, mais ne remplace pas une assurance individuelle couvrant les dommages corporels de celui qui conduit.

Une situation concrète fréquente

Imaginons qu’un conducteur ramène des amis après une soirée. À l’approche d’un carrefour, un passager paniqué actionne brusquement le frein à main. Le véhicule part en tête-à-queue et percute un obstacle. Le conducteur est grièvement blessé.

Dans cette hypothèse, le fait que le passager ait commis une faute ne suffit pas à transformer le conducteur en passager ou en tiers bénéficiaire de la protection obligatoire. Le conducteur ne peut pas invoquer le seul régime européen de RC auto pour exiger l’indemnisation automatique de ses propres blessures.

Cela ne signifie pas qu’il est nécessairement privé de tout recours. Il peut, selon les circonstances, mettre en cause la responsabilité civile du passager fautif. Une telle action suppose toutefois d’établir la faute, le dommage et le lien causal. Elle peut aussi se heurter à des questions pratiques de solvabilité ou de couverture d’assurance du responsable.

Le droit belge suit la même ligne de partage

En Belgique, cette solution fait écho à l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

Ce régime organise l’indemnisation des usagers faibles victimes d’un accident de la circulation : notamment les piétons, les cyclistes et les passagers. Leur indemnisation peut intervenir indépendamment de la responsabilité civile dans l’accident.

Le conducteur d’un véhicule automoteur reste toutefois, en principe, exclu de ce mécanisme pour ses propres dommages corporels. La Cour constitutionnelle a considéré que cette différence de traitement était raisonnablement justifiée au regard de l’objectif de protection renforcée des usagers faibles.

L’arrêt de la CJUE confirme donc que l’intervention fautive d’un passager ne suffit pas, à elle seule, à effacer la qualité de conducteur. Même si un tiers manipule le frein à main, le volant ou le levier de vitesses, la personne qui conduisait demeure exposée au risque de ne pas être indemnisée automatiquement pour ses lésions.

Pourquoi la garantie conducteur est essentielle

La garantie conducteur a précisément pour objet de combler cette lacune. Elle peut couvrir les dommages corporels subis par le conducteur, qu’il soit responsable de l’accident, qu’aucun responsable solvable ne puisse être identifié ou qu’un passager ait contribué au sinistre.

Son étendue varie selon les contrats. Les conditions générales doivent notamment être examinées quant aux plafonds d’indemnisation, aux franchises, aux exclusions, à la prise en charge de l’incapacité temporaire ou permanente, du préjudice moral, des frais médicaux, de l’aide de tiers et du décès.

Une assurance RC automobile, même complète dans son apparence, ne doit donc pas être présentée comme une protection personnelle du conducteur. Sans garantie conducteur ou couverture équivalente, celui-ci peut rester insuffisamment protégé alors même qu’il n’a pas commis de faute de conduite.

Un point d’attention majeur pour les courtiers

Le message à transmettre au client est clair : si vous êtes blessé en tant que conducteur, la RC automobile obligatoire ne garantit pas automatiquement votre indemnisation, même lorsqu’un passager a provoqué l’accident. . Ce vide peut être comblé contractuellement, par une garantie du conducteur (individuelle circulation, formule liée au véhicule ou au conducteur désigné).

À retenir

L’arrêt rendu par la Cour de justice le 12 février 2026 ne modifie pas l’économie de l’assurance automobile : il la rend particulièrement visible. La RC auto obligatoire protège les tiers et les passagers, mais elle ne garantit pas automatiquement les blessures du conducteur.

Lorsqu’un passager provoque l’accident, le conducteur conserve des recours éventuels contre celui-ci. Ces recours ne remplacent toutefois ni une indemnisation automatique ni la sécurité offerte par une garantie conducteur adaptée.

Pour les assurés comme pour les professionnels de la distribution, la conclusion est pratique : la protection du conducteur doit faire l’objet d’une analyse distincte, documentée et adaptée aux besoins réels du client.