Garantie de postériorité en assurance « claims made » : une lettre de réclamation peut suffire

Dans les assurances de responsabilité professionnelle, le temps compte parfois autant que la faute elle-même. Entre le moment où un dommage survient, celui où la victime découvre son préjudice et celui où elle en réclame réparation, plusieurs années peuvent s’écouler. Or, dans cet intervalle, les contrats d’assurance se succèdent, s’éteignent et sont remplacés.

Dans un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle : pour bénéficier de la garantie de postériorité d’une police « claims made », une demande écrite d’indemnisation adressée à l’assuré ou à l’assureur dans le délai prévu peut suffire. Il n’est pas nécessaire que la victime ait déjà porté le litige devant le juge.

Cass. (1re ch.), 4 juin 2026, C.24.0365.N

La garantie de postériorité : protéger l’assuré après la fin du contrat

Dans une police de responsabilité dite **« claims made » (**assurance en base réclamation), la garantie est, en principe, attachée au moment où la réclamation est formulée. Ce mécanisme peut devenir délicat lorsqu’un professionnel est mis en cause après la fin de sa police d’assurance.

La garantie de postériorité évite qu’à la cessation du contrat succède une absence de couverture. Elle ménage, après la fin de la police, une période durant laquelle certaines réclamations peuvent encore être prises en charge, pour autant qu’elles se rapportent à des faits survenus pendant la période assurée.

Cette protection revêt une importance particulière pour les professions dont la responsabilité peut être invoquée longtemps après l’accomplissement de leur mission : avocats, courtiers, architectes, experts-comptables, administrateurs de sociétés ou consultants.

Quelles assurances sont concernées ou exclues ?

La garantie de postériorité « claims made » concerne les assurances de responsabilité civile dont la couverture est organisée en fonction de la date de la réclamation. Elle se rencontre principalement dans les contrats de responsabilité professionnelle, notamment pour les avocats, architectes, professions du chiffre, consultants, intermédiaires d’assurance, administrateurs et dirigeants d’entreprise.

Elle peut également être prévue, selon les conditions du contrat, dans certaines assurances de responsabilité civile des entreprises, telles que la responsabilité civile exploitation, après livraison ou après travaux, ainsi que dans les assurances de responsabilité des administrateurs et dirigeants (D&O).

En revanche, ce mécanisme ne concerne pas les assurances couvrant directement les biens ou la personne de l’assuré, telles que l’assurance incendie et les autres assurances de dommages aux biens ; l’assurance automobile couvrant les dommages au véhicule ; l’assurance vie, hospitalisation, incapacité de travail ou accidents corporels ; l’assurance protection juridique ; les garanties couvrant les dommages propres en cyberassurance.

Les assurances de responsabilité civile soumises à un régime légal particulier, notamment l’assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile et l’assurance contre les accidents du travail, obéissent à leurs propres règles de couverture. La présence et l’étendue d’une garantie de postériorité doivent donc toujours être vérifiées dans la police applicable.

Une réclamation écrite, pas nécessairement une citation

L’affaire soumise à la Cour concernait un avocat mis en cause par une ancienne cliente. La police couvrant sa responsabilité professionnelle avait pris fin, mais elle prévoyait une période de postériorité.

Avant l’expiration de ce délai, la cliente avait adressé à l’avocat une lettre circonstanciée. Elle y mettait en cause sa responsabilité, exposait ses griefs et évoquait les dommages dont elle demandait réparation. L’action en justice n’a toutefois été introduite que plusieurs années plus tard.

Les juges d’appel avaient estimé que la garantie ne pouvait être mobilisée : selon eux, la demande n’avait été véritablement « introduite » qu’au moment de la citation.

La Cour de cassation casse cette décision. Elle juge qu’une notification écrite de la demande adressée à l’assuré ou à l’assureur suffit. Une procédure judiciaire n’est donc pas requise pour préserver le bénéfice de la garantie de postériorité.

Ce que doit contenir la lettre de réclamation

L’arrêt ne signifie pas que tout courrier de mécontentement déclenche automatiquement une garantie d’assurance.

L’écrit doit révéler l’existence d’une véritable demande d’indemnisation. Il doit permettre d’identifier le professionnel mis en cause, de comprendre les faits qui lui sont reprochés et de percevoir que sa responsabilité est invoquée. Il doit également exprimer une demande de réparation, idéalement en mentionnant les principaux postes de préjudice lorsqu’ils sont déjà connus.

La lettre ne doit pas nécessairement annoncer une procédure imminente. Elle doit cependant aller au-delà de la simple protestation ou d’une demande d’explications : elle doit manifester l’intention de réclamer réparation.

Une décision importante pour les assurés

Pour le professionnel assuré, cette solution commande une vigilance immédiate. Toute réclamation écrite susceptible de mettre sa responsabilité en jeu doit être envisagée comme un sinistre potentiel.

Dès réception d’un tel courrier, il importe d’en conserver l’original ainsi que la preuve de sa date de réception. Le sinistre doit être déclaré sans délai et par écrit. Il convient également d’identifier l’assureur potentiellement concerné, y compris lorsqu’il s’agit d’un ancien assureur, puis de vérifier le délai de postériorité prévu par l’ancienne police.

Les contrats d’assurance successifs méritent enfin d’être rassemblés et examinés. Cette lecture permet d’identifier d’éventuels chevauchements de garanties, mais aussi les lacunes qui pourraient subsister entre deux couvertures.

La prudence commande de ne pas attendre une mise en demeure formelle, une expertise ou une citation. Dès lors qu’une responsabilité est clairement évoquée, le délai de déclaration et la traçabilité des échanges prennent une importance déterminante.

Le rôle du courtier : transmettre et sécuriser

Pour le courtier, l’arrêt souligne la nécessité d’un suivi rigoureux des déclarations de sinistre, particulièrement lors d’un changement d’assureur.

Lorsqu’un assuré reçoit une réclamation relative à une période antérieure, il convient de déterminer quelle police était en vigueur au moment pertinent et de vérifier l’existence ainsi que la durée d’une éventuelle garantie de postériorité. La déclaration doit ensuite être transmise à l’assureur susceptible d’être tenu à garantie, tout en conservant la preuve de cette transmission.

Une déclaration adressée au seul assureur actuel peut en effet ne pas suffire lorsque la réclamation relève d’une ancienne police encore couverte par sa période de postériorité.

Pour la victime : écrire tôt et sans ambiguïté

La victime et son conseil ont eux aussi intérêt à formaliser rapidement leur position par écrit. Une lettre de réclamation claire peut contribuer à préserver la mobilisation de l’assurance de responsabilité du professionnel concerné.

Il est préférable d’adresser ce courrier par un moyen permettant d’établir son envoi et sa date, idéalement à l’assuré et, lorsque ses coordonnées sont connues, à son assureur.

Cette démarche ne dispense toutefois pas de respecter les règles propres à la prescription de l’action en responsabilité. Préserver la garantie d’assurance et conserver le droit d’agir sont deux questions distinctes, qui obéissent à leurs propres délais.

À retenir

La garantie de postériorité d’une police « claims made » ne dépend pas nécessairement de l’introduction d’une action en justice. Une réclamation écrite en indemnisation, adressée dans le délai à l’assuré ou à l’assureur, peut suffire.

Ce mécanisme concerne principalement certaines assurances de responsabilité civile, en particulier la responsabilité professionnelle et la responsabilité des dirigeants. Il ne s’applique pas aux assurances de biens, de personnes ou de protection juridique, ni aux assurances de responsabilité soumises à un régime légal spécifique.

La solution protège utilement les assurés contre une lecture excessivement formaliste des contrats d’assurance. Elle rappelle surtout une règle pratique simple : face à une mise en cause écrite, il faut agir sans attendre, déclarer le sinistre et conserver la preuve de chaque démarche.