Transaction pénale et conduite sous cocaïne : pas de non bis in idem

Le paiement d’une transaction pénale pour certaines infractions au Code de la route n’empêche pas nécessairement des poursuites ultérieures liées au même contrôle routier.

Dans un arrêt du 24 juin 2026, la Cour de cassation confirme qu’un conducteur peut être poursuivi pour conduite sous l’influence de cocaïne alors qu’il a déjà payé une transaction pénale pour un refus d’obtempérer, le franchissement d’un feu rouge et celui d’une ligne blanche continue. Même constatées au même moment et au même endroit, ces infractions ne constituent pas les « mêmes faits » au sens du principe non bis in idem.

Les faits

Le 17 novembre 2023, à Dour, un conducteur s’est vu proposer une transaction pénale pour refus d’obtempérer aux injonctions d’un agent qualifié, franchissement d’un feu rouge et franchissement d’une ligne blanche continue. Il a accepté et payé cette transaction.

Il a ensuite été poursuivi séparément pour avoir conduit dans un état d’intoxication à la cocaïne. Le conducteur estimait que l’action publique était éteinte, dès lors que l’ensemble des faits avait été constaté lors du même contrôle routier.

Le tribunal correctionnel a toutefois prononcé une amende avec sursis et une déchéance du droit de conduire. Le conducteur s’est pourvu en cassation.

Le principe non bis in idem vise les mêmes faits matériels

Le principe non bis in idem interdit qu’une personne soit poursuivie ou sanctionnée plusieurs fois pour les mêmes faits.

Pour apprécier l’identité des faits, il ne suffit pas que les infractions aient été commises le même jour, au même endroit ou dans le cadre d’un même épisode de conduite. Les poursuites doivent porter sur un ensemble de circonstances concrètes essentiellement identiques, concernant la même personne et indissociablement liées dans le temps et dans l’espace.

Des comportements distincts malgré un même contrôle routier

La transaction pénale visait des infractions précises aux règles de circulation : le refus d’obtempérer, le franchissement d’un feu rouge et le passage d’une ligne blanche continue.

La poursuite ultérieure concernait un autre comportement : le fait d’avoir conduit après avoir consommé de la cocaïne, dans un état susceptible d’altérer l’aptitude à conduire.

Selon la Cour de cassation, il s’agit de faits matériels distincts. Un conducteur peut, en effet, commettre une infraction de roulage sans être sous l’influence de stupéfiants. Inversement, la conduite sous l’influence de cocaïne n’implique pas nécessairement un refus d’obtempérer ou le franchissement d’un feu rouge ou d’une ligne blanche continue.

Le fait que ces infractions aient été découvertes lors d’un même contrôle ne leur confère donc pas une identité au regard du principe non bis in idem.

La portée limitée de la transaction pénale

Le paiement d’une transaction pénale éteint l’action publique pour les infractions qu’elle vise, sous réserve des conditions légales applicables. Cette extinction ne couvre pas automatiquement toutes les infractions révélées au cours du même contrôle routier.

En l’espèce, la transaction concernait exclusivement les infractions de roulage mentionnées dans la proposition. Elle ne visait pas la conduite sous l’influence de cocaïne. Les poursuites pour ce chef distinct restaient donc recevables.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi.

À retenir

Une transaction pénale ne produit ses effets que pour les infractions qu’elle vise expressément. Des infractions constatées lors d’un même contrôle routier peuvent faire l’objet de poursuites distinctes lorsqu’elles reposent sur des comportements matériels différents.

La conduite sous l’influence de drogues constitue ainsi, en principe, un fait distinct d’un refus d’obtempérer, d’un franchissement de feu rouge ou d’une ligne blanche continue.

Référence

Cour de cassation, 24 juin 2026, n° P.26.0359.F
ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260624.2F.3