Droit de la responsabilité
Accident du travail et accident sur le chemin du travail
La qualification d'accident du travail suppose un événement soudain survenu dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat, et qui produit une lésion. Chacun de ces termes se discute — et c'est sur eux que les refus de prise en charge se fondent.
Les décisions que nous contestons
- Refus de reconnaissance de l'accident par l'assureur-loi.
- Contestation de l'existence d'un événement soudain ou d'une cause extérieure.
- Accident survenu sur le chemin du travail, après un détour ou une interruption.
- Taux d'incapacité permanente fixé trop bas au regard des séquelles.
- Demande de révision lorsque l'état s'aggrave après la consolidation.
- Cumul ou articulation avec une action de droit commun contre un tiers responsable.
Comment nous travaillons
- 01
Examen de la déclaration et de la décision
Nous reprenons la chronologie, la déclaration initiale et les motifs du refus. Beaucoup de dossiers se perdent sur une déclaration imprécise rédigée dans l'urgence.
- 02
Discussion médicale
Le taux d'incapacité se négocie sur pièces. Une assistance médicale indépendante pèse sur le résultat.
- 03
Procédure devant la juridiction du travail
À défaut d'accord, nous portons le dossier devant le tribunal compétent et nous suivons l'expertise judiciaire jusqu'à son terme.
Questions fréquentes
Un malaise au travail est-il un accident du travail ?
Pas en soi. La question est de savoir si un événement soudain, extérieur à la seule évolution de l'état de santé, a provoqué la lésion. C'est un débat classique et il se gagne sur les circonstances précises.
Un détour sur le trajet me fait-il perdre la couverture ?
Pas nécessairement. Un détour de courte durée ou justifié reste couvert dans de nombreuses situations. L'appréciation est concrète.
Puis-je faire réviser mon taux d'incapacité ?
Une révision est possible dans un délai légal lorsque l'état évolue. Au-delà, les possibilités se réduisent fortement : il vaut mieux faire le point avant la fin de ce délai.