Roulage et circulation
Excès de vitesse et déchéance du droit de conduire
Le chiffre figurant sur le procès-verbal n'est pas toujours celui qui doit être retenu. L'appareil, sa vérification, la marge d'erreur appliquée et la signalisation du contrôle font partie du débat — comme la motivation du jugement qui prononce une déchéance.
Les points de discussion habituels
- Homologation et vérification périodique de l'appareil de mesure.
- Marge de tolérance effectivement déduite de la vitesse mesurée.
- Identification du conducteur, notamment pour un véhicule de société.
- Délais de notification du procès-verbal et conséquences de leur dépassement.
- Motivation de la déchéance : une peine qui s'écarte de l'ordinaire doit s'expliquer.
- Aménagement de la déchéance : limitation à certains jours, maintien pour l'activité professionnelle.
Comment nous travaillons
- 01
Analyse du procès-verbal et des pièces techniques
Nous demandons les éléments qui ne figurent pas d'office au dossier : certificat de vérification de l'appareil, conditions du contrôle, calcul retenu.
- 02
Évaluation du risque réel
Perception immédiate, transaction, citation : chaque voie a ses conséquences. Nous vous disons ce que vous risquez avant que vous ne choisissiez de payer ou de contester.
- 03
Défense à l'audience
Lorsque les faits ne sont pas discutables, le travail porte sur la peine : nous documentons l'impact d'une déchéance sur votre emploi et nous plaidons les aménagements possibles.
Questions fréquentes
Payer la perception immédiate met-il fin à l'affaire ?
En principe oui pour les faits concernés, mais le paiement vaut reconnaissance et ferme la discussion. Pour un excès important, mieux vaut évaluer la suite avant de payer.
Puis-je conserver mon permis pour aller travailler ?
Le juge peut moduler la déchéance, par exemple en la limitant aux week-ends. Cela se demande, se motive et se documente : ce n'est pas accordé d'office.
Le véhicule est au nom de ma société. Qui est poursuivi ?
La personne morale est tenue de communiquer l'identité du conducteur. Ne pas le faire constitue une infraction distincte, qui se sanctionne séparément.