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Les déclarations des témoins...attention à la forme
Pour établir la responsabilité dans un accident de circulation, le témoignage des témoins est crucial. La Loi du 16 juillet 2012 simplifie les règles concernant les attestations. Désormais, toute personne de plus de 15 ans peut témoigner.…
Denis Gouzée
Avocat
Votre assureur indemnise le tiers sans votre accord
L'article traite de la question de l'indemnisation d'un tiers par un assureur sans l'accord de l'assuré, qui conteste sa responsabilité. Selon l'article 79 de la LCAT, cette décision ne doit pas nuire à l'assuré ni entraîner de majoration…
Denis Gouzée
Avocat
Laissez-moi tranquille !
L'article aborde le droit des consommateurs à refuser les appels de marketing direct, grâce à la loi du 10 juillet 2012. Cette législation permet aux abonnés de s'inscrire sur une liste gratuite pour échapper à ces sollicitations. Les…
Denis Gouzée
Avocat
Location d'un portefeuille d'assurances : pas sans risques
La Cour d'appel de Mons a statué sur la location d'un portefeuille d'assurances, soulignant les risques associés à ce type de montage. Un courtier avait conclu un contrat de location de clientèle avec une société dont il était gérant, tout…
Denis Gouzée
Avocat
Je réclame réparation : Devant le juge civil ou pénal ?
L'article aborde la question de la réparation pour les victimes de faits dommageables, pouvant se faire devant le juge civil ou pénal. Le choix de la voie judiciaire est crucial, car une décision pénale peut limiter les droits de la…
Denis Gouzée
Avocat
Eau non potable : vice de la chose
En vertu de l'article 1384 du Code civil, le gardien d'une chose défectueuse doit réparer les dommages causés. Un arrêt récent de la Cour d'Appel de Gand affirme que les hôteliers sont responsables de la sécurité de leurs clients,…
Denis Gouzée
Avocat
Cumul des allocations de chômage et des indemnités
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 5 mai 2012, a clarifié que les allocations de chômage perçues par une victime d'accident ne doivent pas être déduites des indemnités qui lui sont dues. Ces allocations, versées en raison de…
Denis Gouzée
Avocat
Indemnisation par capitalisation : évolution favorable
L'article traite de l'évolution récente de l'indemnisation des victimes en Belgique, mettant en lumière le conflit entre l'évaluation forfaitaire et la capitalisation des dommages. La méthode de capitalisation est jugée plus favorable pour…
Denis Gouzée
Avocat
Le Fonds des accidents médicaux II
L'article décrit la procédure de demande d'indemnisation auprès du Fonds des accidents médicaux. Il souligne l'importance de répondre rapidement aux demandes de renseignements, sous peine de renoncer à la demande. Le Fonds instruit les…
Denis Gouzée
Avocat
Le Fonds des accidents médicaux : I
Le Fonds des accidents médicaux, créé par la loi du 31 mars 2010, permet une indemnisation rapide et simplifiée des victimes d'accidents médicaux survenus après le 2 avril 2010. Les demandes peuvent être introduites depuis le 1er septembre…
Denis Gouzée
Avocat
Le dommage matériel suite au décès d'un enfant
L'article traite de l'indemnisation des parents d'un enfant décédé, mettant en lumière une décision qui va au-delà du montant forfaitaire de 12.500 € prévu par le Tableau Indicatif. Un expert a évalué que le deuil avait causé chez K. une…
Denis Gouzée
Avocat
Carte bancaire volée
En cas de vol de carte bancaire, il est crucial de la bloquer immédiatement. La loi du 10 décembre 2009 limite la responsabilité du titulaire à 150 €, sauf en cas de négligence grave. Le titulaire doit informer sa banque sans délai de…
Denis Gouzée
Avocat