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Le retrait immédiat du permis de conduire
Le permis de conduire peut être retiré immédiatement par les autorités pour diverses infractions, notamment l'alcoolémie supérieure à 0,35 mg/l, le refus de tests, les délits de fuite, les accidents graves, et des comportements dangereux…
Denis Gouzée
Avocat
Cotisations sociales indépendantes prescrites ?
Les cotisations sociales des indépendants peuvent être réclamées jusqu'à cinq ans après leur échéance, avec des implications sur le droit à la pension. La prescription débute le 1er janvier de l'année suivant celle des cotisations dues.…
Denis Gouzée
Avocat
Cotisations sociales : l’administrateur avait démissionné
Un jugement du Tribunal du Travail du 20 juin 2011 a statué sur la responsabilité d'un administrateur ayant démissionné sans publication officielle. Bien que la Caisse d'Assurances Sociales ait soutenu qu'il était toujours considéré comme…
Denis Gouzée
Avocat
L’interprétation d’un contrat d’édition
Les contrats d'édition manquent souvent de clarté, laissant les auteurs peu attentifs à leur contenu. En cas de doute sur la portée des droits cédés, la loi protège l'auteur grâce à l'article 3, §1er alinéa 3 de la loi sur le droit…
Denis Gouzée
Avocat
Des intérêts automatiques
Le législateur belge permet aux entreprises de réclamer des intérêts de retard en cas de paiement tardif, même sans conditions générales. Les paiements doivent être effectués dans un délai de 30 jours après réception de la facture, des…
Denis Gouzée
Avocat
Un contrat pas clair
La rédaction d'un contrat d'assurance est complexe et souvent source de litiges entre assureurs et assurés. Les clauses d'exclusion doivent être clairement formulées et interprétées restrictivement en faveur de l'assuré. En cas…
Denis Gouzée
Avocat
La notion de grosse réparation
L'article traite de la notion de "grosse réparation" en droit belge, régie par les articles 605 et 606 du Code civil. Ces réparations incluent des travaux majeurs tels que la réhabilitation de murs et de couvertures, tandis que les…
Denis Gouzée
Avocat
Risque exclu : l’assureur ne veut pas payer
L'article explique la distinction entre déchéance et exclusion dans les contrats d'assurance. La déchéance permet à l'assureur de refuser la garantie en cas de non-respect d'une obligation par l'assuré. En revanche, l'exclusion signifie…
Denis Gouzée
Avocat
La quittance : attention à sa rédaction
La quittance, document attestant du paiement d'une créance, est cruciale lors de la rupture d'un contrat de travail. Sa rédaction doit être précise pour éviter des conséquences juridiques graves. Selon l'article 42 de la loi du 3 juillet…
Denis Gouzée
Avocat
Le licenciement abusif
Le licenciement abusif, selon l’article 63 de la loi du 03.07.1978, concerne les ouvriers à durée indéterminée licenciés sans lien avec leur aptitude ou la conduite, ni en raison des nécessités de l'entreprise. L'employeur doit prouver la…
Denis Gouzée
Avocat
L’évaluation du dommage
L’évaluation du dommage ne doit pas se limiter au Tableau indicatif, qui sert uniquement d'outil de référence pour les négociations et les décisions judiciaires. Les juristes doivent rester vigilants et ne pas se laisser guider par des…
Denis Gouzée
Avocat
Les idées reçues sur l’offre conjointe
La loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire interdit l'offre conjointe de crédits hypothécaires et d'assurances annexées. Bien que la loi évoque des "contrats annexés", elle empêche le prêteur d'imposer un assureur spécifique. La…
Denis Gouzée
Avocat