Droit des assurances
RC exploitation et RC professionnelle
En responsabilité civile d'entreprise, le refus de garantie se joue le plus souvent sur une phrase : la description de l'activité assurée aux conditions particulières. Ce qui n'y figure pas risque de n'être pas couvert, même si l'entreprise l'exerce depuis des années.
Les situations que nous traitons
- Sinistre causé par une activité absente de la description du risque.
- Frontière entre RC exploitation et RC après livraison ou RC professionnelle.
- Chantier non déclaré et conséquences pour le maître de l'ouvrage.
- Mise en cause personnelle d'un administrateur ou d'un dirigeant.
- Garantie de postériorité et contrats en « claims made » après résiliation.
- Articulation entre plusieurs polices et répartition de la charge entre assureurs.
Comment nous travaillons
- 01
Confrontation du sinistre à la description du risque
Nous comparons ce qui s'est réellement passé avec ce que le contrat décrit, et nous identifions si l'écart est réel ou seulement apparent.
- 02
Recherche de toutes les polices mobilisables
Une entreprise cumule souvent plusieurs couvertures. Un refus sur l'une n'exclut pas une intervention sur l'autre.
- 03
Défense face au tiers et face à l'assureur
Deux fronts se traitent en parallèle : la responsabilité envers la victime et la garantie due par l'assureur. Les laisser se confondre coûte cher.
Questions fréquentes
Mon activité a évolué depuis la souscription. Suis-je toujours couvert ?
Pas automatiquement. Une évolution d'activité doit en principe être déclarée. Une mise à jour des conditions particulières vaut mieux qu'un débat après sinistre.
Qu'est-ce que la garantie de postériorité ?
C'est la couverture des réclamations formulées après la fin du contrat pour des faits antérieurs. Son étendue et ses conditions de mise en œuvre varient fortement d'une police à l'autre.
Un dirigeant peut-il être poursuivi personnellement ?
Oui, dans les cas prévus par la loi. Une assurance responsabilité des dirigeants a précisément cet objet, et sa mise en œuvre obéit à ses propres conditions.